Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026

Version précédente : 13 octobre 2026, qui reste celle des achats faits pendant qu’elle était en vigueur. La version acceptée lors d’un achat est enregistrée avec lui.

1. Qui vend

Le Soutien est vendu, et les contributions encaissées, par Loïc Nowakowski, EI, exerçant sous le nom commercial « Nowakowski Services », rue Victor Hugo, 57350 Stiring-Wendel, France, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 992 888 347, SIRET 992 888 347 00018. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : [email protected], réponse sous quinze jours. Le vendeur n’adhère à aucun code de conduite particulier.

WARDOGS FRANCE est une communauté de joueurs. Le Soutien et les contributions financent les serveurs de jeu et les outils de la communauté. Le Soutien est un service numérique, encadré par le Code de la consommation ; la contribution libre est un don, sans contrepartie (article 4). Ni l’un ni l’autre n’est une cotisation associative. Les présentes conditions s’appliquent à tout paiement.

2. Ce que comprend le Soutien

Le Soutien donne, pendant toute la durée achetée, deux avantages :

• la file prioritaire sur chacun des serveurs de jeu WARDOGS FRANCE et, le cas échéant, sur les serveurs partenaires raccordés à la file Soutien, dont la liste figure alors sur la page Soutien : quand l’un de ces serveurs est plein, le compte Steam relié à votre compte passe devant les joueurs sans priorité dans la file d’attente ;
• le rôle Soutien sur le serveur Discord de la communauté.

La file prioritaire n’est pas une garantie d’entrée immédiate. Elle ne crée pas de place et n’en garde aucune pour vous : sur un serveur plein, il faut encore qu’un joueur sorte, et d’autres joueurs prioritaires peuvent attendre en même temps que vous (autres Soutiens, membres de l’équipe, et joueurs à qui l’équipe accorde une priorité temporaire sans achat, par exemple pour avoir aidé à remplir un serveur vide) ; entre joueurs prioritaires, c’est l’ordre d’arrivée dans la file qui joue. Les serveurs sont exploités par nous chez un hébergeur ; nous nous engageons à les maintenir en service dans des conditions normales, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, panne, mise à jour du jeu, décision de l’éditeur du jeu).

Un serveur partenaire est tenu par une autre communauté, qui en reste seule responsable (règlement, modération, disponibilité) ; nous y transmettons la liste prioritaire tant qu’il est raccordé.

La file prioritaire s’active sur les serveurs en ligne dès la confirmation du paiement, en général dans la minute ; un serveur arrêté la reçoit à son redémarrage. Le Soutien ne donne aucun avantage de jeu sur les autres joueurs : ni objet, ni bonus, rien qui modifie une partie.

3. Prix et paiement du Soutien

Les prix sont affichés en euros sur la boutique. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé, sans taxe ajoutée. Quatre durées sont proposées : 1 mois pour 4,99 €, 3 mois pour 13,99 €, 6 mois pour 25,99 €, 1 an pour 47,99 €.

Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe, sur une page de paiement hébergée par Stripe : vos données de carte ne transitent jamais par nos serveurs. Un reçu vous est envoyé par email par Stripe. Chaque achat est un paiement unique pour la durée choisie : aucun prélèvement automatique n’intervient ensuite, et rien ne se reconduit. Un nouvel achat s’ajoute à la période en cours. Le prix payé est celui affiché au moment de l’achat.

Bon cadeau. Chaque durée peut être achetée pour une autre personne. Vous recevez alors un code, affiché après le paiement et conservé dans « Mon compte », que vous transmettez comme vous voulez. Le code s’active une seule fois, sur le compte de la personne qui le reçoit, dans les douze mois qui suivent l’achat ; passé ce délai, il est périmé et n’est pas remboursé. La période Soutien démarre à l’activation et s’ajoute à un Soutien en cours. Un bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable contre de l’argent, sauf rétractation (article 6) et dans les cas prévus à l’article 8. Les codes offerts par l’équipe (concours, remerciements) suivent les mêmes règles, sans paiement.

Code partenaire. Lorsque la boutique propose le champ « Code partenaire », vous pouvez y saisir, si vous le souhaitez, le code d’un serveur partenaire de la communauté. Il ne change ni le prix ni ce que vous recevez : une partie du montant payé est reversée au titulaire de ce code, membre de l’équipe du serveur partenaire. Il vaut pour l’achat d’une durée de Soutien ou d’un bon cadeau, pas pour une contribution libre ni pour l’activation d’un bon. Le partenaire ne reçoit de la vente que sa date, sa formule, son montant et, le cas échéant, son annulation (remboursement ou contestation du paiement) et, pour un bon cadeau, son activation. Ce n’est pas un code promotionnel : il ne donne droit à aucune réduction.

4. La contribution libre

Vous pouvez aussi verser, en une fois, le montant de votre choix, entre 1,00 € et 500,00 €, pour financer les serveurs, dans les mêmes conditions de paiement.

Une contribution est un don, sans contrepartie : ni file prioritaire, ni durée de Soutien, ni badge, ni avantage de jeu, quel que soit le montant.

Les badges Discord « Soutien » posés avant le 16 septembre 2026 pour une contribution restent acquis ; aucun nouveau badge n’est posé.

5. Compte, Discord et Steam

Acheter suppose un compte WARDOGS FRANCE, ouvert par connexion Discord. Le Soutien suppose en plus un compte Steam relié : c’est ce compte, un seul à la fois, qui reçoit la file prioritaire sur les serveurs. Si vous changez de compte Steam depuis « Mon compte », la file prioritaire suit le nouveau compte. Une contribution ne demande pas de compte Steam. Vous êtes responsable de l’accès à ces comptes.

Compte Steam banni de nos serveurs. Un compte Steam banni de nos serveurs ne peut pas y entrer, donc pas profiter de la file prioritaire. C’est le cas d’un ban prononcé par l’équipe au titre du règlement, et d’un ban automatique de la règle des bans Steam : un compte dont le dernier ban Steam (VAC ou de jeu) a moins de quatre ans est banni de nos serveurs jusqu’aux quatre ans de ce ban, sauf si un appel, fait par un ticket sur notre Discord, l’écarte (détail dans les mentions légales). Tant qu’un tel ban est en cours, la boutique l’affiche avant tout paiement et refuse l’achat d’une durée de Soutien pour ce compte ; offrir un bon cadeau reste possible.

6. Droit de rétractation

Soutien. Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans donner de motif. Le jour du paiement n’est pas compté, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation). La file prioritaire et le rôle Soutien sont activés dès le paiement : avant de payer, vous demandez expressément cette activation par une case à cocher, et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le Soutien entièrement fourni. Aucune durée ne pouvant être entièrement fournie en quatorze jours, ce droit reste entier pendant tout le délai. Si vous vous rétractez, vous nous devez un montant proportionnel au Soutien déjà fourni jusqu’à votre déclaration : le prix payé, multiplié par le temps écoulé entre le début de votre période et votre déclaration, divisé par la durée achetée, arrondi au centime inférieur (article L. 221-25). Une durée achetée à la suite d’un Soutien en cours ne commence qu’à la fin de celui-ci : rétractée avant, elle est remboursée en entier.

Bon cadeau. La personne qui a payé le bon dispose du même délai, à compter de l’achat. Le code est délivré dès le paiement, à sa demande expresse. Un bon pas encore activé est annulé et remboursé en entier ; un bon déjà activé est remboursé comme le Soutien, la part déjà fournie étant comptée depuis son activation.

Remboursement. Nous remboursons le prix payé, diminué le cas échéant de la part déjà fournie, au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre déclaration, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sans aucun frais (article L. 221-24). La file prioritaire et le rôle Soutien, ou le bon cadeau, sont retirés au remboursement.

Comment vous rétracter. En ligne, avec la fonction Renoncer au contrat ici, accessible en bas de chaque page du site : vous indiquez vos nom et prénom, l’achat concerné et l’adresse email où recevoir l’accusé de réception, puis vous confirmez. L’accusé de réception, qui reprend le contenu de votre déclaration, sa date et son heure, s’affiche aussitôt et vous est envoyé par email dans les meilleurs délais. Vous pouvez aussi nous adresser, par email à [email protected] ou par courrier au rue Victor Hugo, 57350 Stiring-Wendel, France, le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le délai est respecté si votre déclaration part avant son expiration.

Contribution libre. C’est un don, sans contrepartie (article 4) : elle n’est ni une vente ni une prestation de services et n’ouvre pas de droit de rétractation. Elle n’est pas remboursable, sauf erreur manifeste de montant signalée sous quinze jours à [email protected].

Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation), à compléter et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter sans utiliser la fonction en ligne :

À l’attention de Loïc Nowakowski, EI, Nowakowski Services, rue Victor Hugo, 57350 Stiring-Wendel, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

7. Durée, fin et retrait

Le Soutien court de la confirmation du paiement jusqu’à la fin de la durée achetée, date affichée dans « Mon compte ». Il n’y a rien à résilier : sans nouvel achat, il s’arrête seul, et la file prioritaire est retirée des serveurs dans les dix minutes. Un compte supprimé par son titulaire perd le Soutien en cours, sans remboursement de la période entamée, ainsi que le badge.

Si un serveur partenaire n’est plus raccordé à la file Soutien (départ du réseau, décision de la communauté qui le tient ou de notre part), la file prioritaire n’y vaut plus. Le Soutien reste valable sur nos serveurs et sur les autres serveurs raccordés, sans remboursement à ce titre.

Nous pouvons retirer le Soutien ou le badge d’un membre qui enfreint le règlement de la communauté (tricherie, comportement sanctionné par un bannissement), sans remboursement.

Si nous arrêtons le Soutien, fermons les serveurs de la communauté, ou ne pouvons plus fournir la file prioritaire du fait de l’éditeur du jeu, la part de la période payée non consommée est remboursée à chaque Soutien en cours. Le badge disparaît si le serveur Discord de la communauté ferme ; la contribution ayant financé les serveurs, elle n’est pas remboursée à ce titre.

8. Remboursements et réclamations

Pour toute question sur un paiement, écrivez à [email protected] en indiquant le pseudonyme Discord du compte et la date du paiement. Nous répondons sous quinze jours. Un paiement prélevé alors que la file prioritaire ou le rôle n’ont pas pu être fournis de notre fait est remboursé.

Si un désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) : médiateur en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion.

9. Garantie légale de conformité

Le Soutien est un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : pendant toute la durée achetée, la file prioritaire et le rôle décrits à l’article 2 doivent être fournis tels qu’ils sont annoncés, dans les limites qui y sont écrites. En cas de défaut de conformité de notre fait, vous pouvez exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement de la part non fournie. Cette garantie s’exerce par email à [email protected] et ne se cumule pas avec un remboursement déjà accordé au titre de l’article 6 ou de l’article 8. Le Soutien n’est pas un contenu numérique fourni en une fois : la garantie ne remplace pas le droit de rétractation, qui suit l’article 6.

10. Données personnelles

Les données traitées sont : l’identifiant Discord ; l’identifiant Steam qui reçoit la file prioritaire sur les serveurs ; les références du paiement chez Stripe et l’historique de vos paiements ; le code partenaire saisi, le cas échéant ; pour un bon cadeau, le message que vous y joignez ; la preuve de votre acceptation des présentes conditions, c’est-à-dire leur version, la date, l’adresse IP et le navigateur utilisés au moment du paiement, conservés avec la pièce de paiement et transmis aussi à Stripe avec les références du paiement ; si vous vous rétractez en ligne, votre déclaration (nom et prénom, adresse email de l’accusé de réception, achat concerné, date et heure) et son suivi, gardés cinq ans. L’adresse email de reçu reste chez Stripe. Leur usage, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont décrits dans la section Comptes, Soutien et paiement des mentions légales. Le cas échéant, l’identifiant Steam qui reçoit la file prioritaire est aussi transmis aux serveurs partenaires raccordés à la file Soutien, tant qu’ils le sont.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour un consommateur, ceux de son lieu de résidence restent accessibles.